ACTUALITES

Santé publique

Il n’appartient pas à l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), tenu en vertu de l’article L. 1142 1 1 du code de la santé publique, d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales, de se prévaloir, lorsqu’il exerce à l’égard d’un professionnel de santé l’action récursoire prévue par l’article L. 1142 21 du même code, de la méconnaissance du droit, reconnu aux patients par l’article L. 1111 2 , d’être informés des risques des traitements qui leur sont proposés ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues à l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l’arrêt ayant rejeté l'action récursoire de l'ONIAM à l'encontre d'un chirurgien pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'informer son patient se trouve légalement justifié.

(Cass. 1re, 18 déc. 2014, n°13-21.019)

Notaire

Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a débouté des acquéreurs d'immeuble en l'état futur d'achèvement de leur demande indemnitaire à l'encontre du notaire, alors que ni la formalité d'une déclaration d'ouverture de chantier ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensaient le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de son acte, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire, en l'absence de demande de prorogation, et d'informer les acquéreurs des risques qu'ils encouraients.

(Cass. ass. plén. 5 déc. 2014, n°13-19674)

Copropriété

Le défaut de carte professionnelle du syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires emporte que le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, son mandat étant nul de plein droit, et désignation en conséquence d'un administrateur provisoire de la copropriété sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967. 

(Ord. TGI Metz, 17 oct. 2014; SDC av. Foch - Cabinet BENEDIC S.A.S)

A rapprocher : Agent immobilier

Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 : refus de droit à rémunération et à indemnisation faute de mandat requis valable.

(Cass. 1re, 18 juin 2014, n°13-13553)

Commission européenne

Entreprises :

La Commission européennes a lancé le 14 octobre 2014 une consultation publique intitulée Brevets et normes : pour un cadre moderne de normalisation incluant les droits de propriété intellectuelle. Consultation ouverte jusqu'au 31 janvier 2015.

Marché intérieur :

Dans le cadre du marché intérieur, la consultation publique ouverte le 8 septembre 2014 sur les fusions et scissions transfrontières a été clôturée le 31 janvier 2015 également.

Marché intérieur :

La consultation publique sur la possibilité d'étendre la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles - Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens a été clôturée le 28 octobre 2014.

Droits d'auteur :

Les réponses à la consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne sur les droits d’auteur sont actuellement en cours d'étude, un rapport de synthèse sera publié par la Commission.

Elle a fait l'objet de 9599 réponses au document de consultation ainsi qu'un total de quelques 11000 messages, questions et commentaires inclus, envoyés à la Commission, d'utilisateurs, consommateurs, détenteurs de droits, industrie, sociétés de gestion collective et autorités publiques. 

France et autres / Procédure d'infraction/ Avis motivé du 10 juillet 2014 :

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de mettre pleinement en oeuvre la directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006.116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. La directive, dont la date limite de transposition en droit national était le 1er novembre 2013, porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses     d' " exploitation à peine de perte de droits " qui doivent être désormais intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.

A ce jour, la France n'a pas notifié de mesure de transposition à la Commission. L'émission d'un avis motivé constitue la deuxième phase d'une procédure d'infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l'absence d'une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement conformément à l'article 258 TFUE.

Mesures d'exécution forcée

En matière de saisie immobilière, la demande de délai de paiement formée pour la première fois devant la cour d'appel est d'office irrecevable en application de l'article 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

( Cass. 2è, civ., 26 juin 2014, n°13-20560 )

Baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE apporte des modifications importantes au régime des baux commerciaux, notamment en matière de loyer, d'état des lieux ou encore de droit de préemption.

( Loi n°2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014, p.10105 )

Notaires

Le notaire se doit de comparer, sous peine d'engager sa responsabilité, les documents qui lui sont remis, et d'alerter les parties en cas de doute sur l'exactitude des renseignements fournis.

( Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n°13-10593 )